CONDITIONS GÉNÉRALES

Au 1er aout 2026

1 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent, en ce qui concerne les Services (tels que définis à l’article 2), à l’ensemble des opérations juridiques, des commandes et des contrats conclus avec Diffusely Austria GmbH, une société de droit autrichien dont le siège est sis Karmeliterplatz 8, 8010 Graz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (Firmenbuch) du Tribunal régional (Landesgericht) de Graz sous le numéro (FN) 452417w. Les Conditions, ainsi que la (les) commande(s) et toute politique de confidentialité et conditions d’utilisation applicables, sont dénommées le « Contrat ».

Dans le cadre du Contrat, Diffusely Austria GmbH exerce ses activités sous le nom de « CarCutter » auprès de ses clients professionnels (« Client »). Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux opérations, aux commandes ou aux contrats portant sur des services qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 2 ou vis-à-vis des clients particuliers.

CarCutter et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les conditions générales du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par CarCutter par écrit. Aucun autre acte de CarCutter, qu’il soit explicite, implicite ou qu’il résulte d’une absence de contestation, ne sera considéré comme un consentement à ces conditions générales du Client.

Les présentes Conditions sont disponibles sur le site www.carcutter.com et peuvent être consultées par voie électronique, imprimées, téléchargées et stockées sur un support de stockage à tout moment.

2 | SERVICES FOURNIS PAR CARCUTTER

2.1 Description du produit et des Services.

CarCutter fournit des solutions logicielles hébergées dans le cloud, sous forme de service (SaaS), pour la capture, la soumission, le traitement, l’amélioration, la gestion, l’enrichissement, le stockage, la récupération et la publication d’images de véhicules et de médias associés (« Services »).

Les Services peuvent être mis à disposition par le biais d’une ou plusieurs applications web hébergées, y compris des portails clients et des outils de téléversement web, d’applications mobiles, d’interfaces de programmation d’application (« API »), de composants web intégrés (« WebPlayer »), ou d’autres interfaces désignées par CarCutter de temps à autre. Les applications, interfaces et composants décrits au présent article 2.1 sont collectivement dénommés le « Logiciel CarCutter ».

Les produits et Services spécifiques mis à la disposition du Client, y compris leurs fonctionnalités applicables, leurs frais et obligations de paiement, seront précisés dans la Commande applicable (telle que définie ci-après) ou dans toute autre documentation de service expressément incorporée au présent Contrat. En cas de conflit, la Commande applicable prévaudra s’agissant des produits et Services spécifiques achetés par le Client.

Les fonctionnalités, produits, intégrations, configurations ou services qui ne sont pas expressément inclus dans la Commande applicable ou dans le présent Contrat ne font pas partie de l’abonnement du Client ni des autres Services achetés.

CarCutter peut modifier, améliorer, mettre à jour ou remplacer des composants des Services de temps à autre, à condition de ne pas diminuer de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services achetés par le Client pendant la Durée applicable. Cela n’empêche pas les modifications requises pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité, techniques ou liées à des tiers, ni les modifications apportées aux fonctionnalités bêta, en aperçu, expérimentales, abandonnées ou en projet (collectivement, les « Fonctionnalités Expérimentales »). Les Fonctionnalités Expérimentales ne font pas partie des Services, sauf si elles sont expressément identifiées comme telles dans la Commande applicable.

2.2 Contenu du Client.

Le Client fournira des informations, des logos, des dessins, des graphiques, des données, des photos, des clichés, des images, des vidéos ou d’autres contenus aux Services (« Contenu ») afin que le Contenu soit traité par les Services (« Contenu Traité »). Les Services peuvent impliquer l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle pour éditer le Contenu soumis par le Client ou pour son compte, donnant lieu à un Contenu Traité ayant été édité au moyen de l’intelligence artificielle (« Contenu Édité par IA »).

2.3 WebPlayer et utilisateurs finaux du Client.

Lorsque le Client déploie le WebPlayer sur son propre site Web ou sur ses propres ressources numériques, le WebPlayer est mis à la disposition des utilisateurs finaux du Client (c’est-à-dire les visiteurs du site Web du Client) en tant que composant intégré exploité par CarCutter. Le Client reconnaît que, lorsqu’un utilisateur final interagit avec le WebPlayer, certaines données d’accès de nature technique (telles que les événements d’interaction, les données de session, les informations relatives à l’appareil et au navigateur) sont automatiquement transmises aux serveurs de CarCutter et traitées par ceux-ci aux fins décrites dans la Politique de confidentialité. CarCutter n’utilise pas ces données pour identifier personnellement les utilisateurs finaux. Il incombe au Client de veiller à ce que sa politique de confidentialité et sa déclaration relative aux cookies, telles que présentées à ses utilisateurs finaux, mentionnent avec précision l’utilisation de composants tiers intégrés qui collectent ces données d’accès.

2.4 Livraison du Contenu.

Le Contrat est considéré comme dûment exécuté lorsque le Contenu Traité est mis à disposition en téléchargement ou via l’interface API par CarCutter, indépendamment d’un téléchargement ou d’une intégration via l’interface API par le Client. Étant précisé que le Contenu Traité sera disponible pendant trente (30) jours à compter de sa création, CarCutter n’a aucune obligation de stocker le Contenu du Client pendant plus de trente (30) jours.

3 | EXIGENCES TECHNIQUES, DISPONIBILITÉ, DÉFAUTS TECHNIQUES, APPLICATIONS

3.1 Exigences techniques.

Les Services sont fournis exclusivement par voie électronique, quelle que soit l’interface utilisée (site web, Application ou API). Le Client est tenu de satisfaire, à ses propres frais, à toutes les exigences techniques (configuration requise) nécessaires au fonctionnement des Services, y compris de disposer d’une connexion Internet opérationnelle. Si les normes techniques relatives à l’Internet ou aux Services évoluent, le Client doit s’adapter à ces évolutions à ses propres frais. Le Contenu téléchargé doit être conforme aux formats de fichier requis par les Services.

3.2 Disponibilité.

CarCutter s’engage à mettre les Services à la disposition du Client pendant 98 % du temps, calculé sur une base annuelle. La disponibilité est assurée si les Services sont accessibles via une connexion Internet répondant aux spécifications du système, telles que décrites dans les caractéristiques. Les mesures de réparation, de maintenance et d’adaptation ayant fait l’objet d’une notification par CarCutter (voir l’article 3.3. ci-dessous), ainsi que les cas fortuits ou les cas de force majeure, ne réduisent pas la disponibilité. Toute disponibilité accrue doit faire l’objet d’un accord distinct.

3.3 Mesures de réparation, de maintenance et d’adaptation, tests et utilisation abusive.

CarCutter a le droit de limiter temporairement l’utilisation des Services ou de les désactiver à des fins de réparation, de maintenance et d’adaptation, ainsi que pour effectuer des tests, sans devoir fournir de justification ni verser de dédommagement. En outre, CarCutter a le droit de limiter temporairement ou définitivement l’utilisation, de désactiver les Services ou de prendre d’autres mesures requises par la loi pour éviter, corriger ou identifier toute utilisation abusive pour des raisons importantes (telles qu’une utilisation non autorisée, inappropriée ou frauduleuse, par exemple des attaques de pirates informatiques), sans fournir de motifs, sans préavis ni dédommagement.

3.4 Réglementation relative à l’application.

L’application ou sa technologie sous-jacente ne peut pas être téléchargée, exportée ou réexportée :

• (i) vers (ou pour un résident ou un ressortissant de) la Birmanie (Myanmar), Cuba, l’Irak, l’Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays soumis à un embargo des États-Unis ;
• (ii) vers toute personne figurant sur la liste des Ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des parties ou entités refusées du Département du Commerce des États-Unis ; ou
• (iii) vers tout pays, toute personne, tout utilisateur final ou toute entité interdit(e) en vertu de la législation américaine sur les exportations.

Lors de l’utilisation de l’application, le Client est tenu de se conformer à l’ensemble des réglementations commerciales et des lois étrangères et nationales, ainsi qu’aux règles d’utilisation et aux conditions générales de l’appareil mobile sur lequel l’application est installée (par exemple, iOS, Android ou Microsoft). Le Contrat conclu par et entre le Client et CarCutter n’affecte pas ces règles et conditions générales des appareils mobiles.

4 | OFFRES ET COMMANDES

Les offres de contrat sont toujours provisoires et non contraignantes et doivent être considérées comme une invitation adressée au Client à conclure un Contrat avec CarCutter. La conclusion d’un Contrat nécessite une confirmation explicite de l’acceptation par CarCutter en signant une Commande (telle que définie ci-dessous). Les accusés de réception électroniques (automatiques) qui résument le contenu du devis ne font que constater la réception d’une demande de devis et ne doivent pas être considérés comme une acceptation de la part de CarCutter.

Les estimations de coûts de CarCutter ne sont pas contraignantes, sauf confirmation expresse et écrite de leur caractère contraignant par CarCutter.

CarCutter a le droit de corriger les erreurs de calcul ou d’orthographe dans ses estimations de coûts, ses offres et ses devis.

5 | DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée.

Les Contrats conclus avec CarCutter entrent en vigueur à la signature d’un devis (un devis signé est dénommé une « Commande ») et sont conclus pour une durée déterminée indiquée par écrit dans la Commande (« Durée »).

Le Contrat sera automatiquement renouvelé à la fin de la Durée initiale pour des périodes successives de même durée, sauf si une Partie notifie à l’autre Partie, par écrit, au moins quatorze (14) jours calendaires avant la fin de la Durée initiale, son intention de ne pas renouveler le Contrat.

5.2 Droits de résiliation.

Le Contrat expirera à la fin de la Durée indiquée dans la Commande. Les Parties ne sont pas en droit de résilier le Contrat pour convenance. Pour éviter toute ambiguïté, si le Client décide néanmoins de résilier le Contrat, ou de cesser d’utiliser les Services, avant la fin de la Durée, pour convenance, l’ensemble des frais dus pour le reste de la Durée deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont CarCutter pourrait se prévaloir.

Indépendamment de tout droit de résiliation prévu par la loi et indépendamment de la qualification juridique du Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un préavis écrit à l’autre Partie si (i) l’autre Partie commet une violation grave de l’une de ses obligations au titre du Contrat et si cette violation ne peut être corrigée, ou n’a pas été corrigée, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite de la Partie non défaillante, ou si (ii) l’autre Partie devient insolvable.

En particulier, les événements suivants sont réputés constituer des motifs qui autorisent CarCutter à résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat (indépendamment des autres motifs définis dans les présentes Conditions) :

1. le défaut ou le retard de paiement du Client malgré une relance ;
2. des circonstances indépendantes de la volonté de CarCutter qui empêchent CarCutter d’exécuter ses travaux et ses Services pendant plus de trois (3) mois ;
3. des violations, par le Client, d’une obligation essentielle du Contrat ou des présentes Conditions ;
4. une violation, une atteinte ou une remise en question, par le Client, des droits de propriété intellectuelle de CarCutter ;
5. une suspicion de violation de l’article 9 par le Client, ou une suspicion d’acquisitions de savoir-faire ou d’actes de concurrence de quelque nature que ce soit de la part du Client.

5.3 Conséquences de la Résiliation.

Dans la mesure où CarCutter résilie le Contrat avec effet immédiat conformément à l’article 5.2, les droits du Client à réclamer l’exécution du Contrat ou un dédommagement sont exclus.

Si CarCutter résilie le Contrat pour les motifs énoncés à l’article 5.2, alinéas (a), (c), (d) ou (e), le Client restera tenu de payer tous les frais dus au titre du Contrat jusqu’à la fin de la Durée du Contrat.

6 | EXÉCUTION DES SERVICES

6.1 Modalités d’exécution.

L’exécution des Services est uniquement soumise à des contrats écrits. Toutes les informations concernant l’état, la nature et la qualité des travaux, des Services et du résultat (Contenu Traité), où qu’elles se trouvent (par exemple, dans les caractéristiques des produits, des prospectus, des catalogues ou dans d’autres Contenus), ne sont pas contraignantes, sauf confirmation expresse et écrite de leur caractère contraignant par CarCutter ou sauf accord exprès écrit de CarCutter quant à un état, une nature ou une qualité particuliers.

6.2 Responsabilité liée au Contenu soumis.

Les Services de CarCutter sont exécutés aux risques et aux frais du Client. Par conséquent, le Client supporte les risques liés à l’exécution et au prix. En particulier, le Client est responsable du Contenu qu’il soumet aux Services, en conséquence :

• tout Contenu (c’est-à-dire une image) soumis sera traité par CarCutter et facturé au Client, que l’image soit soumise ou non en plusieurs exemplaires ou qu’elle ait déjà été traitée ou non par les Services,
• tout Contenu défectueux soumis, tout Contenu soumis par erreur ou dans un format qui ne peut pas être traité correctement par les Services (par exemple, des véhicules coupés, des objets/éléments naturels devant les véhicules ou directement sur les véhicules, etc.) sera facturé au Client.

Le Client est seul responsable du Contenu qu’il soumet aux Services, y compris de sa licéité, de son exactitude et du respect des droits de tiers. CarCutter se réserve le droit, sans obligation de le faire et sans engager sa responsabilité, de retirer, de supprimer ou de détruire tout Contenu ou Contenu Traité qu’elle estime, à sa seule discrétion, illicite, contraire aux présentes Conditions, ou non nécessaire à l’exécution des Services.

6.3 Intégration DMS/ERP.

Le Client peut demander que le Contenu Traité soit livré sur l’interface de son système de gestion dédié aux concessionnaires et aux distributeurs (DMS) ou de tout autre logiciel de planification des ressources en entreprise (ERP) tiers qui est ou devient Client de CarCutter. Dans ce cas, il autorise CarCutter, par les présentes, à transférer le Contenu Traité et toutes les données associées vers le DMS et l’ERP tiers, dans le seul but de remettre le Contenu Traité sur l’interface DMS/ERP du Client (via CarCutter et la méthode d’interopérabilité choisie par le DMS/ERP). CarCutter n’est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité du Contenu Traité et de toute donnée associée une fois qu’il a été transféré vers les systèmes DMS/ERP. Cette responsabilité incombe au DMS/ERP et ce sont les conditions générales acceptées par le Client sur la plateforme DMS/ERP qui s’appliqueront si une telle situation se présente.

6.4 Répartition des responsabilités du WebPlayer.

Lorsque le Client intègre le WebPlayer sur son site Web ou ses ressources numériques, le Client reconnaît et accepte que : (i) CarCutter exploite le WebPlayer en tant que composant des Services et recevra et traitera les données d’accès générées par les interactions des utilisateurs finaux avec le WebPlayer, comme décrit dans la Politique de confidentialité ; (ii) le Client agit en tant que responsable du traitement indépendant à l’égard de ses propres utilisateurs finaux et est seul responsable de ses propres obligations de conformité envers ces utilisateurs finaux en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’une notification appropriée et, le cas échéant, l’obtention du consentement ; et (iii) CarCutter ne sera pas responsable de tout manquement du Client à ses propres obligations en matière de protection des données envers ses utilisateurs finaux dans le cadre du déploiement du WebPlayer.

7 | RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS

7.1 Droit de recourir à des sous-traitants.

CarCutter est en droit de faire appel, à sa seule discrétion, à des sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans qu’il soit besoin d’obtenir l’accord préalable du Client ni de l’en informer.

7.2 Responsabilité.

CarCutter demeure seul responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations qu’elle confie à ses sous-traitants, comme si elle les exécutait elle-même. Le recours à un sous-traitant ne libère CarCutter d’aucune de ses obligations au titre du Contrat, y compris en matière de confidentialité et de protection des données.

8 | ABONNEMENTS, VOLUMES, PRIX, FACTURES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Selon ce qui est précisé dans la Commande, le Client est facturé selon l’un des modes suivants : (i) un Abonnement forfaitaire, dû pour l’intégralité de la Durée indépendamment de l’utilisation réelle (article 8.2) ; ou (ii) un engagement de Volume Minimum, combinant une facturation à la consommation et un montant minimal garanti (article 8.3).

8.1 Frais de mise en œuvre.

L’intégration du Client peut faire l’objet de frais de mise en œuvre, comme indiqué dans la Commande.

8.2 Abonnements.

Pour bénéficier des Services, le Client doit souscrire un abonnement (« Abonnement »). Les frais d’Abonnement indiqués dans la Commande sont dus pour l’intégralité de la Durée, indépendamment de l’utilisation réelle par le Client ou d’une résiliation unilatérale pour convenance (voir l’article 5.2). Ils sont facturés par mensualités égales sur toute la Durée telle qu’indiquée dans la Commande : la première mensualité est facturée le premier jour de la Durée ; les mensualités suivantes sont facturées mensuellement à la date anniversaire du premier jour de la Durée, jusqu’à l’expiration de la Durée.

L’obligation du Client de payer l’intégralité des frais d’Abonnement prend effet le jour de la signature de la Commande par le Client. Par conséquent, le Client accepte d’être libéré de son obligation de payer l’intégralité des frais d’Abonnement si, et seulement si, le processus d’intégration du Client n’est pas finalisé dans un délai de quatre (4) semaines, pour des raisons exclusivement imputables à CarCutter.

8.3 Volume Minimum.

Si le Client opte pour un engagement de Volume Minimum, il s’engage à traiter un volume minimum d’images ou de véhicules via les Services pendant la Durée (« Volume Minimum »).

8.3.1 Montant Minimum Garanti.

Le Volume Minimum correspond à un montant minimum garanti (le « Montant Minimum Garanti », tel qu’indiqué dans la Commande) que le Client s’engage à payer à CarCutter au titre de la Durée, que le Volume Minimum soit ou non intégralement consommé. Le Client est ainsi tenu (i) de consommer le Volume Minimum pendant la Durée et (ii) de payer le Montant Minimum Garanti correspondant, quelle que soit sa consommation réelle ou une résiliation unilatérale pour convenance (voir l’article 5.2).

8.3.2 Tarification en cas de dépassement du Volume Minimum.

Sauf accord contraire, si le Client dépasse le Volume Minimum avant la fin de la Durée sans souscrire un nouvel engagement de volume, les images ou véhicules traités au-delà sont facturés au tarif unitaire applicable, majoré de vingt pour cent (20 %).

8.3.3 Volume Minimum non atteint.

Si le Client n’atteint pas le Volume Minimum à l’expiration de la Durée, (i) le Client ne sera plus en droit de consommer le Volume Minimum et (ii) CarCutter enverra au Client une facture indiquant le montant restant dû au titre du Montant Minimum Garanti.

8.3.4 Absence de report.

Pour éviter toute ambiguïté, le Client ne sera pas autorisé à consommer une quelconque partie du Volume Minimum auquel il s’est engagé après la Durée.

8.4 Prix.

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), en dollars (USD) ou en livres sterling (GBP) et hors taxes. Les frais de transfert, les redevances, les taxes, les droits de douane et autres droits sont à la charge du Client. Par les présentes, le Client dégage CarCutter de toute responsabilité à cet égard. CarCutter se réserve le droit d’ajuster unilatéralement ses prix si nécessaire en raison de modifications des calculs ou des prix des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, quelle qu’en soit la raison, ou dans le cas où les hypothèses économiques sur lesquelles CarCutter a fondé sa relation commerciale avec le Client s’avéreraient inexactes.

8.5 Modalités de paiement.

Les factures sont émises et envoyées par voie électronique à l’adresse électronique du Client. Sauf accord exprès contraire, les factures deviennent exigibles immédiatement après leur remise.

Les frais de transaction des paiements (par exemple, les frais de virement transfrontalier ou international) sont à la charge du Client. Les remises accordées par CarCutter ne peuvent l’être que par écrit. CarCutter est en droit d’émettre à tout moment des factures d’acompte, des factures de paiement partiel et des factures de régularisation.

Les paiements doivent être effectués uniquement à CarCutter, et non à des agents ou à des distributeurs. Les ordres de paiement ne seront acceptés qu’au titre de l’exécution du Contrat, et non en lieu et place de ladite exécution du Contrat.

Le Client est seul responsable du paiement des factures non contestées et ce paiement constitue l’obligation essentielle du Client au titre du Contrat. Le Client doit régler les montants indiqués sur la (les) facture(s) émise(s) par CarCutter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, CarCutter facturera des intérêts de retard légaux.

Si le Client ne paie pas une facture après plusieurs tentatives de CarCutter pour recouvrir le paiement auprès du Client, sans préjudice des intérêts de retard et de toute réclamation ou de tout recours de CarCutter à l’encontre du Client, CarCutter aura la possibilité, à sa discrétion, de (i) résilier le Contrat conformément à l’article 5.2, ou de (ii) suspendre les Services conformément à l’article 15.11 « Droits de rétention, de compensation et de suspension de l’exécution ou des paiements » et, sans que CarCutter n’encoure aucune responsabilité et sans préjudice de son droit à réparation pour tout dommage causé, les Services seront réactivés dès que le paiement intégral des factures en souffrance aura été effectué.

Si CarCutter décide de suspendre les Services en vertu de ce qui précède, le Client reconnaît que la durée du Contrat ne sera pas prolongée de la durée de la suspension des Services et que tous les montants dus au titre du Contrat resteront dus en totalité, sans aucune déduction au prorata de la durée de la suspension des Services.

9 | DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété et propriété intellectuelle des Services et des Éléments Associés

9.1.1 Propriété

CarCutter et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) relatifs aux Services, y compris leur « apparence » (graphismes, logos, textes, etc.), tout contenu exclusif (arrière-plans, etc.), les algorithmes, les technologies, l’intelligence artificielle, les informations et autres éléments mis à la disposition du Client par le biais des Services (« Éléments Associés »).

Les Services et les Éléments Associés sont des œuvres d’auteur originales protégées notamment par le droit d’auteur (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, le Code de la propriété intellectuelle français et la Loi autrichienne sur le droit d’auteur (« UrhG »)) et/ou en tant que secrets des affaires (« Propriété intellectuelle de CarCutter ») dont CarCutter est le propriétaire exclusif.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui accorde aucun droit sur la Propriété intellectuelle de CarCutter, à l’exception des droits de licence expressément accordés à l’article 9.1.2 ci-dessous.

Le Client s’abstient de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la propriété intellectuelle et aux secrets des affaires de CarCutter et, plus généralement, s’engage à ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété et les intérêts de propriété intellectuelle de CarCutter.

CarCutter conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application et à toutes les mises à jour qu’elle peut mettre à la disposition du Client en vertu du présent Contrat.

Tous les droits non expressément accordés en vertu du Contrat sont réservés par CarCutter.

9.1.2 Licence

Pendant la Durée du Contrat, CarCutter accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable, non concessible, révocable et mondial d’utiliser les Services et les Éléments Associés, dans le strict respect du Contrat, aux seules fins de son activité commerciale.

Le Client s’interdit :

• d’utiliser les Services d’une manière qui enfreint les présentes Conditions et/ou les lois et réglementations applicables ;
• d’utiliser les Services d’une manière qui enfreint, détourne ou viole de quelque manière que ce soit les droits de CarCutter ou ceux de tiers ;
• de nous envoyer des informations à caractère personnel concernant des enfants de moins de 13 ans ou n’ayant pas atteint l’âge applicable pour le consentement numérique, ou de permettre à des mineurs d’utiliser nos Services sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur ;
• de supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque déposée, de confidentialité ou toute autre mention de propriété, désignation ou marque accessible via les Services ;
• d’accéder (ou de tenter d’accéder) à des zones non publiques des Services ;
• de contourner toute restriction d’accès ou d’utilisation, ou d’empêcher (ou de tenter d’empêcher) un autre utilisateur d’accéder aux Services ou de les utiliser, ou de perturber les Services ;
• d’utiliser un robot, un spider ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services ou les analyser, encadrer ou reproduire toute partie des Services, ou de créer une activité concurrente des Services ;
• d’utiliser des méthodes d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou de collecter de toute autre manière des informations sur les Services et/ou ses visiteurs et/ou utilisateurs ;
• de collecter ou stocker des informations à caractère personnel concernant toute personne ou entité ;
• de collecter, de stocker ou d’envoyer à CarCutter des données à caractère personnel dont CarCutter n’a pas besoin de connaître aux fins de l’exécution des Services ;
• d’envoyer des virus, des vers, des logiciels malveillants, des rançongiciels, des courriels indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des courriels d’hameçonnage, des messages non sollicités, des promotions ou des publicités de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ;
• de tenter de sonder, d’analyser, de compromettre ou de tester la vulnérabilité des Services, du système ou du réseau, ou de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
• de procéder à une rétro-ingénierie ou à une décompilation de tout ou partie des Services, en particulier en vue de créer un service similaire ;
• de diffuser, distribuer, revendre, concéder en sous-licence, louer, proposer gratuitement ou commercialiser de toute autre manière les Services, l’offre, le produit et/ou les fonctionnalités ;
• d’utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
• d’effectuer tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels, sauf si cet interfaçage ou cette intégration est expressément autorisé(e) par CarCutter dans le cadre des Services, y compris le déploiement du WebPlayer sur le site Web ou les ressources numériques du Client ;
• d’adapter ou de modifier les Services.

9.2 Propriété et propriété intellectuelle du Contenu et du Contenu Traité

9.2.1 Contenu

Aucune disposition du Contrat ne cède ni ne transfère de quelque manière que ce soit à CarCutter les droits de propriété intellectuelle détenus par le Client, sauf dans les cas prévus par le Contrat.

Le Client reste le propriétaire exclusif du Contenu.

En téléchargeant ou en traitant le Contenu sur les Services ou par leur intermédiaire, et en utilisant les Services relativement au Contenu, le Client accorde à CarCutter une licence lui permettant d’accéder au Contenu, de l’utiliser, de l’héberger, de le mettre en cache, de le stocker, de le reproduire, de le transmettre, de l’afficher, de le publier, de le distribuer, de le traiter et de le transférer à des sous-traitants et à d’autres Clients professionnels, ainsi que de le modifier, mais uniquement dans la mesure requise pour exploiter, améliorer (y compris à des fins d’apprentissage automatique et de recherche), maintenir, promouvoir, commercialiser et fournir les Services, et pour assurer leur sécurité. Le Client accepte que ces droits et licences sont libres de redevances, transférables, concessibles, valables dans le monde entier et irrévocables pendant toute la durée de la protection juridique des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu dans toute juridiction concernée.

En conséquence, le Client garantit que :

• le Client détient tous les droits de propriété ou de propriété intellectuelle nécessaires (tels que les droits d’auteur, les droits d’exploitation, les droits de marque, les licences ou d’autres droits de propriété industrielle) pour traiter le Contenu transféré, confié ou communiqué à CarCutter ;
• le Contenu transféré, confié ou communiqué à CarCutter est libre de tout droit de tiers qui limiterait ou interdirait son utilisation, sa modification, son traitement ou son exploitation par CarCutter, et ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi ; et
• l’octroi de droits à CarCutter conformément au présent article 9.2.1 est couvert par ses droits de propriété ou de propriété intellectuelle.

9.2.2 Contenu Traité

Le Contenu Traité et tous les droits de propriété intellectuelle associés sont la propriété matérielle et intellectuelle du Client. Néanmoins, le Client s’engage par les présentes à ne pas utiliser le Contenu Traité aux fins suivantes : recherche et développement de modèles d’intelligence artificielle en concurrence avec les Services, utilisation militaire, pornographie, jeux d’argent/paris, terrorisme, création de « fake news ».

Le Client accorde par les présentes à CarCutter une licence lui permettant d’accéder au Contenu Traité, de l’utiliser, de l’héberger, de le mettre en cache, de le stocker, de le reproduire, de le transmettre, de l’afficher, de le publier, de le distribuer, de le traiter et de le transférer à des sous-traitants et à d’autres Clients professionnels, ainsi que de le modifier, mais uniquement dans la mesure requise pour exploiter, améliorer (y compris à des fins d’apprentissage automatique et de recherche), maintenir, promouvoir, commercialiser et fournir les Services, et pour assurer leur sécurité. Le Client accepte que ces droits et licences sont libres de redevances, transférables, concessibles, valables dans le monde entier et irrévocables pendant toute la durée de la protection juridique des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Traité dans toute juridiction concernée.

Le Client s’engage à indemniser CarCutter et à la dégager de toute responsabilité, indépendamment de toute faute, en cas de réclamation de tiers (y compris les frais de justice et d’avocat) formulée ou imminente à l’encontre de CarCutter en raison d’une violation présumée du présent article 9 ou des obligations du Client au titre de l’article 12 (Obligations du Client), y compris, sans limitation, tout manquement du Client à ses obligations de divulgation relatives au Contenu Édité par IA.

9.3 Signes distinctifs.

Pendant toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration, le Client accorde à CarCutter le droit d’inclure la marque, le nom commercial, le logo, les noms de produits et de services, les informations biographiques, les interviews et les exemples de réussite du Client sur les sites Web de CarCutter (https://www.carcutter.com/) et de Diffusely, sur les réseaux sociaux, dans les communiqués de presse, communications/supports promotionnels et commerciaux (quel qu’en soit le support) ou dans leurs listes de clients.

En tout état de cause, les Parties s’accordent mutuellement le droit d’utiliser les marques, le nom commercial et/ou le logo de l’autre Partie à titre de référence commerciale sur leur site Web, sur les réseaux sociaux, dans les communiqués de presse, ainsi que dans les communications et les supports promotionnels et commerciaux (quel qu’en soit le support).

Ces droits sont concédés exempts de redevances, dans le monde entier, pour toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

10 | COMMENTAIRES

Au cours de la durée du Contrat, CarCutter peut demander au Client de fournir des commentaires sur les Services, y compris, mais sans s’y limiter, des remarques ou des suggestions concernant la création éventuelle de nouvelles caractéristiques/fonctionnalités, la modification, la correction, l’amélioration ou le perfectionnement des Services et de toutes les offres associées, ou de fournir des commentaires sur la question de savoir si le Client estime que l’orientation du développement de CarCutter est en adéquation avec son activité commerciale et ses besoins, la technologie, etc. (collectivement, les « Commentaires »).

Si le Client soumet des Commentaires, le Client accorde à CarCutter une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable et transférable pour utiliser, commercialiser, importer, reproduire, incorporer, afficher publiquement, distribuer, modifier ou exploiter pleinement les Commentaires en interne et en externe, sans aucune obligation ni restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autre.

11 | CONFIDENTIALITÉ

Le Contrat et toutes les informations, tous les documents ou toutes les données, notamment commerciaux, techniques, contractuels et/ou financiers (y compris les prix), communiqués ou divulgués aux Parties, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou oralement, concernant la conclusion, l’exécution et la poursuite du Contrat, toute activité de CarCutter, les Services de CarCutter, d’autres services et/ou produits ou toute autre technologie développée par CarCutter sont confidentiels et constituent un secret commercial (les « Informations confidentielles »).

Chaque Partie veille à ce que toutes les Informations confidentielles qu’elle reçoit de l’autre Partie ne soient divulguées qu’aux sociétés affiliées, employés, dirigeants, consultants, représentants et agents (« Représentants ») qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre du Contrat et qui sont tenus, en vertu d’obligations fiduciaires ou contractuelles, de préserver la confidentialité des Informations confidentielles, et à aucune autre partie. Chaque Partie doit clairement demander à ces Représentants de ne pas enfreindre les restrictions contenues dans le présent Contrat, prendre les mesures appropriées pour garantir que ces obligations sont respectées et rester responsable de toute violation de ces restrictions par ces Représentants. Sauf disposition expresse contraire ci-dessus, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles reçues de l’autre Partie à un tiers, sauf accord écrit préalable de la Partie divulgatrice, et à condition que ce tiers soit lié par une obligation de confidentialité dont les termes ne sont pas moins stricts que ceux du présent Contrat. Chaque Partie s’engage en outre à n’utiliser les Informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécuter le Contrat et d’en assumer les conséquences.

Nonobstant ce qui précède, l’une des Parties peut divulguer des Informations confidentielles :

• lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du Contrat ou à ses conséquences ;
• lorsqu’elles sont déjà dans le domaine public ou sont accessibles au public autrement que par l’effet d’une action, d’une omission, d’une violation du Contrat ou de tout autre engagement ; ou
• dans le cas où une telle divulgation est exigée par une autorité compétente en application d’une réglementation contraignante.

Les Informations confidentielles et toute contribution matérielle ou immatérielle, de quelque nature que ce soit, apportée par une Partie pour l’exécution du Contrat restent sa propriété unique et exclusive.

Cet engagement de Confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, y compris son expiration.

Enfin, en cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, le Client devra, à la discrétion de CarCutter, détruire et/ou restituer sans délai toute Information confidentielle qui aurait pu lui être fournie par CarCutter, ainsi que toutes les copies de celle-ci.

12 | OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu de conserver toutes les données d’accès aux Services (par exemple, les mots de passe, les clés API) en toute sécurité et de manière confidentielle.

Le Client est tenu de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services. En particulier, toute action du Client visant à analyser ou à tester les vulnérabilités des Services, à contourner les systèmes de sécurité ou d’accès des Services, ou à intégrer des logiciels malveillants dans les Services est interdite.

Lorsque le Client déploie le WebPlayer sur son site Web ou ses ressources numériques, il doit s’assurer que sa politique de confidentialité, présentée à ses utilisateurs finaux, mentionne expressément l’utilisation du WebPlayer de CarCutter en tant que composant tiers intégré qui collecte de manière indépendante des données d’accès techniques. Cette politique doit également renvoyer les utilisateurs finaux vers la Politique de confidentialité de CarCutter, disponible à l’adresse www.carcutter.com/privacy-policy, ou vers l’adresse de contact pour la protection des données privacy@carcutter.com, pour toute question relative au traitement de leurs données par CarCutter. Le Client reconnaît que cette obligation découle de ses propres obligations en tant qu’exploitant de site Web en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et qu’elle est indépendante des obligations de CarCutter en tant que responsable du traitement indépendant des données d’accès qu’elle collecte via le WebPlayer.

Lorsque le Client publie, distribue ou met autrement à la disposition d’un tiers, y compris des utilisateurs finaux, du Contenu Édité par IA, le Client reconnaît qu’il peut être soumis à des obligations légales de divulguer que ce contenu a été édité au moyen de l’intelligence artificielle. Le Client est seul responsable d’identifier et de respecter toute obligation de divulgation applicable à son utilisation, à sa publication ou à sa distribution de Contenu Édité par IA, y compris à l’égard de ses propres clients, concessionnaires ou utilisateurs finaux. Le Client reconnaît que cette obligation découle de ses propres devoirs en vertu de la loi applicable et qu’elle est indépendante des obligations de CarCutter à l’égard du Contenu Traité.

13 | GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

13.1 Absence de garantie.

Les Services sont fournis « en l’état » (« as-is »). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CarCutter ne présente aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon).

13.2 Garantie limitée.

CarCutter ne présente aucune garantie et ne peut être tenue responsable quant à la rapidité d’exécution des Services ou aux résultats obtenus (le Contenu Traité), ni quant à d’éventuels dommages ou pertes de données. Si, néanmoins, une réclamation au titre de la garantie devait exister, la période de garantie est de six mois. Seuls les défauts majeurs autorisent le Client à refuser l’acceptation du Contenu Traité, et la charge de la preuve incombe au Client pendant toute la période de garantie.

13.3 Exclusions et limitations de responsabilité.

La responsabilité de CarCutter est exclue, sauf dans les cas suivants :

• (i) dommages à la santé d’une personne ;
• (ii) dommages engageant la responsabilité obligatoire de CarCutter en vertu de toute loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; ou
• (iii) dommages causés intentionnellement ou par négligence grave manifeste.

Cette exclusion couvre notamment les pertes purement financières, l’indemnisation des dommages consécutifs, les dommages immatériels ou indirects, les dommages résultant de réclamations de tiers, le manque à gagner, ainsi que les cas fortuits ou les cas de force majeure (voir l’article 14). Dans la mesure où la responsabilité de CarCutter n’est pas exclue en application du présent article, la charge de la preuve de la faute ou de la négligence de CarCutter incombe au Client, dans la limite du montant assuré disponible pour le cas d’espèce, et cette responsabilité demeure soumise au plafond prévu à l’article 13.7.

13.4 Contenu du Client.

CarCutter n’est pas responsable du Contenu transféré, laissé ou communiqué par le Client ou pour le compte du Client, ni de l’utilisation, de l’exploitation et de l’exploitabilité de ses travaux, Services et résultats par le Client, ni des conséquences juridiques qui pourraient en découler pour le Client et pour des tiers.

13.5 Responsabilité du fait d’autrui.

L’exclusion et la limitation de responsabilité s’appliquent également aux organes et à leurs membres, représentants, dirigeants, employés, préposés et sous-traitants. CarCutter n’est pas responsable des dommages causés par des personnes qui ne lui sont pas rattachées en vertu du droit impératif.

13.6 Indemnisation par le Client.

En complément des obligations d’indemnisation prévues aux articles 9.2.2 et 12, le Client s’engage à indemniser CarCutter et à la dégager de toute responsabilité, indépendamment de toute faute, contre toute réclamation, action ou procédure de tiers (y compris les frais de justice et d’avocat raisonnables) formulée ou imminente à l’encontre de CarCutter, ainsi que tout dommage, coût ou perte en résultant, dans la mesure où cette réclamation résulte :

• (i) d’une violation du Contrat par le Client ;
• (ii) d’un usage des Services par le Client en violation de la loi applicable ; ou
• (iii) d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du Client.

13.7 Plafond de responsabilité.

Le plafond prévu au présent article ne s’applique pas dans les cas suivants :

• (i) négligence grave ou faute intentionnelle d’une Partie ;
• (ii) obligations d’indemnisation d’une Partie en vertu du présent Contrat ;
• (iii) obligations de paiement du Client prévues à l’article 8 ;
• (iv) violation de l’article 9.1.1 (Propriété), de l’article 9.1.2, ou des usages interdits prévus à l’article 9.2.2 ;
• (v) violation de l’article 11 (Confidentialité) ; ou
• (vi) violation des obligations de divulgation du Client relatives au Contenu Édité par IA prévues à l’article 12.

En dehors de ces cas, la responsabilité totale de chaque Partie au titre du Contrat ne pourra excéder le montant le plus élevé des montants suivants : (a) le montant total versé par le Client à CarCutter au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la responsabilité ou (b) cinq cents (500) euros. Les limitations qui précèdent s’appliqueront dans toute la mesure permise par le droit applicable.

13.8 Prescription.

Toute action en dommages et intérêts à l’encontre de CarCutter doit être intentée dans un délai de prescription de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance du dommage, mais au plus tard trois (3) ans après la survenance du préjudice (principal) consécutif à l’événement à l’origine de la réclamation. Cela ne s’applique pas aux dommages causés à la santé d’une personne.

14 | FORCE MAJEURE

CarCutter n’est pas responsable de son inexécution en raison de cas fortuits ou de force majeure, tels que des phénomènes naturels, une guerre, des actes de terrorisme, des grèves, des émeutes, une panne de l’alimentation électrique ou de la connexion Internet, des défaillances techniques, des épidémies, des pandémies ou des actes ou mesures souverains. Si l’exécution est, ou devient, temporairement impossible en raison de telles circonstances, les délais d’exécution convenus seront prolongés de la durée de la perturbation.

15 | STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Cession, succession universelle.

Le Client ne peut transférer ou céder aucun droit ni aucune réclamation à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de CarCutter, sauf en cas de préjudice manifeste pour le Client. Le Client informera immédiatement CarCutter en cas de cession. Jusqu’à réception d’une notification de cession vérifiable, CarCutter est en droit d’effectuer tous les Services et paiements au Client avec effet libératoire. CarCutter est en droit, sans restriction, de transférer ou de céder des droits ou des réclamations à des tiers (tels que des sociétés d’affacturage). Le Client donne expressément son consentement à une telle cession en signant un Contrat avec CarCutter.

Sous réserve du droit d’approbation de CarCutter, le Client cédera, sans restriction et sans limitation, tout Contrat conclu avec CarCutter ainsi que ses droits et obligations à tout successeur légal unique ou universel, y compris l’obligation d’imposer l’obligation de cession susmentionnée à ses successeurs légaux. Le Client ne peut transférer ou céder un Contrat conclu avec CarCutter, ainsi que ses droits et obligations, qu’avec l’accord écrit préalable de CarCutter. Toutefois, CarCutter peut, sans restriction, transférer ou céder un Contrat ainsi que ses droits et obligations, en tout ou en partie, à tout successeur légal unique ou universel. Le Client donne expressément son consentement à une telle cession en signant un Contrat avec CarCutter.

15.2 Renonciation.

Tout droit du Client de contester, de résilier ou d’annuler un Contrat conclu avec CarCutter (y compris les présentes Conditions) aux fins d’adaptation ou de résiliation pour cause d’erreur, d’absence ou de cessation du fondement du contrat, de réduction de plus de la moitié (laesio enormis) ou de nullité totale ou partielle est expressément exclu.

15.3 Droit applicable, compétence.

Tout Contrat conclu par et entre CarCutter et le Client (y compris les présentes Conditions ainsi que les questions relatives à sa conclusion valable et à ses effets antérieurs et postérieurs au contrat), ainsi que toute obligation non contractuelle entre CarCutter et le Client, sont régis exclusivement par le droit matériel (à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) de l’Autriche.

Toute réclamation, contractuelle ou non contractuelle, découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, entre CarCutter et le Client, sera tranchée par le tribunal compétent du siège social de Diffusely Austria GmbH, situé à 8010 Graz, en Autriche.

CarCutter est toutefois en droit de déposer ses réclamations auprès de tout autre for juridique. Les litiges, de quelque nature que ce soit (tels que les litiges concernant l’exécution ou la rémunération), ne donnent pas au Client le droit de suspendre, de retenir ou d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, les Services ou les paiements dus.

Nonobstant ce qui précède, CarCutter est en droit de solliciter, devant toute juridiction compétente, des mesures provisoires ou conservatoires (y compris des mesures d’urgence ou de référé) en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, ou à toute autre disposition dont la violation serait de nature à lui causer un préjudice immédiat ou irréparable, sans que cela ne remette en cause la compétence du tribunal désigné ci-dessus pour statuer sur le fond du litige.

15.4 Structure contractuelle, modifications, changements des Conditions.

Les présentes Conditions et la (les) Commande(s), ainsi que toute politique de confidentialité et toutes conditions d’utilisation applicables (publiées par CarCutter), constituent le Contrat entre les Parties et remplacent tout contrat, toute déclaration ou tout autre acte juridique antérieur ou contemporain, sous quelque forme que ce soit. Les accords oraux accessoires aux contrats conclus avec CarCutter ne sont pas valables. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et les documents auxquels il est fait référence ou qui sont incorporés au présent Contrat, les conditions spécifiques de ces derniers priment.

Toute modification ou tout avenant négocié entre les Parties concernant un Contrat conclu avec CarCutter, ainsi que les contrats accessoires, ne peut être effectué que par écrit. Cette obligation s’applique également à l’exigence de forme écrite convenue elle-même.

CarCutter peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des lois, des réglementations, des normes de l’industrie, ou de modifications apportées à ses Services ou à son activité. CarCutter publiera les versions modifiées des présentes Conditions sur cette page, et invite le Client à les consulter régulièrement. Si une modification altère substantiellement les droits et obligations prévus par les présentes Conditions, CarCutter en informera le Client par un moyen de notification supplémentaire (par exemple par e-mail ou par le biais des Services). Sauf disposition contraire prévue par la Commande, la version des Conditions en vigueur à la date de signature de la Commande s’applique pendant la Durée initiale. À l’occasion de chaque renouvellement du Contrat conformément à l’article 5.1, la dernière version des Conditions publiée par CarCutter s’applique automatiquement au Contrat ainsi renouvelé, sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord exprès du Client.

15.5 Divisibilité.

Si une disposition d’un Contrat conclu avec CarCutter (y compris les présentes Conditions) devait être, en tout ou en partie, nulle, sans effet ou inapplicable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles, sans effet ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides, efficaces et applicables, établies par écrit, lesquelles, dans la mesure du possible, seront similaires aux dispositions remplacées en ce qui concerne leur résultat économique et leur objet.

15.6 Obligation et responsabilité conjointes.

Si plusieurs personnes agissent en tant que Client vis-à-vis de CarCutter (telles que des coentreprises ou des groupements), les personnes constituant le Client seront solidairement responsables de l’exécution des obligations et des devoirs du Client et de tout dommage causé.

15.7 Divergences linguistiques.

Si les présentes Conditions sont mises à disposition dans d’autres langues, CarCutter n’assume aucune garantie ni responsabilité quant à la traduction (externalisée) dans d’autres langues. En cas de divergences linguistiques entre les versions dans des langues autres que l’anglais, la version anglaise prévaut.

15.8 Pouvoir de représentation.

Toute personne signant un contrat avec CarCutter déclare, sous peine d’une responsabilité personnelle supplémentaire en matière d’indemnisation des dommages, qu’elle est habilitée à signer le contrat au nom du Client et à conclure le contrat avec effet contraignant pour le Client.

15.9 Renonciations et reconnaissances.

Sauf déclaration expresse écrite, les actes ou omissions de CarCutter ne seront jamais considérés comme une renonciation ou comme une reconnaissance (constitutive ou déclaratoire) d’obligations ou de devoirs de CarCutter. Toutefois, le Client reconnaît de manière constitutive la bonne et due exécution des travaux et des Services de CarCutter, tels que stipulés et sans aucun défaut, par le paiement partiel ou total des factures de CarCutter.

15.10 Bonne foi.

Les Parties s’engagent à se comporter à tout moment l’une envers l’autre en cocontractants loyaux et à exécuter leurs obligations et à exercer leurs droits de bonne foi.

15.11 Droits de rétention, de compensation et de suspension de l’exécution ou des paiements.

Le Client n’a pas le droit d’exercer une rétention, de compenser des créances à l’égard de CarCutter ou de suspendre l’exécution ou les paiements. Les droits légaux du Client à la rétention, à la compensation de créances ou à la suspension de l’exécution ou des paiements sont exclus. Toutefois, CarCutter dispose d’un droit illimité de rétention ou de suspension de l’exécution ou des paiements, ainsi que d’un droit de suspendre l’exécution de tous les travaux, Services ou paiements en cours et à venir si le Client ne s’acquitte pas dûment de ses obligations ou de ses paiements, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, ou en présence d’éléments objectifs indiquant un risque avéré d’insolvabilité du Client (tels qu’une procédure collective, une cessation de paiements, ou des retards de paiement répétés), sans que CarCutter n’encoure aucune responsabilité. CarCutter est en outre en droit, en cas de retard de paiement du Client ou de tels éléments objectifs, d’exiger du Client un paiement anticipé ou une garantie adéquate.

Le Client n’est pas autorisé à compenser les créances de CarCutter par des demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit. Toutefois, CarCutter est en droit de compenser les créances du Client par des demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit.

15.12 Survie.

Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à sa résiliation ou à son expiration continuent de produire leurs effets, y compris, sans limitation, les articles 5.3 (Effets de la résiliation), 8 (dans la mesure des sommes dues, y compris sans limitation le Montant Minimum Garanti prévu à l’article 8.3), 9 (Droits de propriété intellectuelle), 11 (Confidentialité), 12 (Obligations du Client), 13 (Garantie et responsabilité), et 15.3 (Droit applicable, compétence).

Conditions générales avant le 1er août 2026