CONDITIONS GÉNÉRALES

Au 6mars 2026

1 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des opérations juridiques, des commandes et des contrats conclus avec Diffusely Austria GmbH, une société de droit autrichien dont le siège est sis Karmeliterplatz 8, 8010 Graz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (Firmenbuch) du Tribunal régional (Landesgericht) de Graz sous le numéro (FN) 452417w, en ce qui concerne les Services (tels que définis à l’article 2). Les Conditions, ainsi que la (les) commande(s) et toute politique de confidentialité et conditions d’utilisation applicables, sont dénommées le « Contrat ».

Dans le cadre du Contrat, Diffusely Austria GmbH exerce ses activités sous le nom de « CarCutter » auprès de ses clients professionnels (« Client »). Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux opérations, aux commandes ou aux contrats portant sur des services qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 2 ou vis-à-vis des clients particuliers.

CarCutter et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les conditions générales du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par CarCutter par écrit. Aucun autre acte de CarCutter, qu’il soit explicite, implicite ou qu’il résulte d’une absence de contestation, ne sera considéré comme un consentement auxdites conditions générales du Client.

Les présentes Conditions sont disponibles sur le site www.carcutter.com et peuvent être consultées par voie électronique, imprimées, téléchargées et stockées sur un support de stockage à tout moment.

2 | SERVICES FOURNIS PAR CARCUTTER

CarCutter a développé un logiciel pour le traitement automatisé de photos, d’illustrations, d’images et de vidéos de véhicules, proposé via une interface de programmation d’application (« API ») et une application web (mobile) (« Application »), ainsi qu’un lecteur multimédia web intégré (« WebPlayer »)(dénommés collectivement le « Logiciel CarCutter »).

L’objet d’un Contrat avec CarCutter est la fourniture du Logiciel CarCutter, en tant que logiciel en tant que Service (SaaS), via l’API, l’Application et le WebPlayer (« Services »).

Le Client fournira des informations, des logos, des dessins, des graphiques, des données, des photos, des illustrations, des images, des vidéos ou d’autres contenus aux Services (« Contenu ») afin que le Contenu soit traité par le Logiciel CarCutter (« Contenu traité »).

Lorsque le Client déploie le WebPlayer sur son propre site Web ou sur ses propres ressources numériques, le WebPlayer est mis à la disposition des utilisateurs finaux du Client (c’est-à-dire les visiteurs du site Web du Client) en tant que composant intégré exploité par CarCutter. Le Client reconnaît que, lorsqu’un utilisateur final interagit avec le WebPlayer, certaines données d’accès de nature technique (telles que les événements d’interaction, les données de session, les informations relatives à l’appareil et au navigateur) sont automatiquement transmises aux serveurs de CarCutter et traitées par ceux-ci aux fins décrites dans la Politique de confidentialité. CarCutter n’utilise pas ces données pour identifier personnellement les utilisateurs finaux. Le Client est seul responsable de s’assurer que sa propre politique de confidentialité et sa propre déclaration relative aux cookies, telles qu’elles sont présentées à ses utilisateurs finaux, énoncent de manière précise l’utilisation de composants tiers intégrés qui collectent ces données d’accès.

Le Contrat est considéré comme dûment exécuté lorsque le Contenu traité est mis à disposition en téléchargement ou via l’interface API par CarCutter, indépendamment d’un téléchargement ou d’une intégration via l’interface API par le Client. Étant précisé que le Contenu traité sera disponible pendant trente (30) jours à compter de sa création, CarCutter n’a aucune obligation de stocker votre Contenu pendant plus de trente (30) jours.

3 | EXIGENCES TECHNIQUES, DISPONIBILITÉ, DÉFAUTS TECHNIQUES, APPLICATIONS

3.1 Exigences techniques. Le Logiciel CarCutter est disponible uniquement sous forme électronique sur Internet. Le Client est tenu de satisfaire, à ses propres frais, à toutes les exigences techniques (configuration requise) nécessaires au fonctionnement du Logiciel CarCutter et de disposer d’une connexion Internet opérationnelle. Si les normes techniques relatives à l’Internet ou au logiciel évoluent, le Client doit s’adapter à ces évolutions à ses propres frais. Le Contenu téléchargé doit être conforme aux formats de fichier requis par le logiciel.

‍3.2 Disponibilité. CarCutter s’engage à mettre le Logiciel CarCutter à la disposition du Client 98 % du temps, calculé sur une base annuelle. La disponibilité est assurée si le logiciel est accessible via une connexion Internet répondant aux spécifications du système, telles que décrites dans les caractéristiques. Les mesures de réparation, de maintenance et d’adaptation ayant fait l’objet d’une notification par CarCutter (voir l’article 3.3. ci-dessous), ainsi que les cas fortuits ou les cas de force majeure, ne réduisent pas la disponibilité. Toute disponibilité accrue doit faire l’objet d’un accord distinct.

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3.3 Mesures de réparation, de maintenance et d’adaptation, tests et utilisation abusive. CarCutter a le droit de limiter temporairement l’utilisation du logiciel et des Services ou de les désactiver à des fins de réparation, de maintenance et d’adaptation, ainsi que pour effectuer des tests, sans devoir fournir de justification ni verser de dédommagement. En outre, CarCutter a le droit de limiter temporairement ou définitivement l’utilisation, de désactiver le logiciel et les Services ou de prendre d’autres mesures requises par la loi pour éviter, corriger ou identifier toute utilisation abusive pour des raisons importantes (telles qu’une utilisation non autorisée, inappropriée ou frauduleuse, par exemple des attaques de pirates informatiques), sans fournir de motifs, sans préavis ni dédommagement.‍

‍3.4 Réglementation relative aux Applications. Les Applications ou leur technologie sous-jacente ne peuvent pas être téléchargées, exportées ou réexportées : (i) vers (ou pour un résident ou un ressortissant de) la Birmanie (Myanmar), Cuba, l’Irak, l’Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays soumis à un embargo des États-Unis ; (ii) vers toute personne figurant sur la liste des Ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des parties ou entités refusées du Département du Commerce des États-Unis ; et (iii) vers tout pays, toute personne, tout utilisateur final ou toute entité interdit(e) en vertu de la législation américaine sur les exportations. Lors de l’utilisation d’une Application, le Client est tenu de se conformer à l’ensemble des réglementations commerciales et des lois étrangères et nationales, ainsi qu’aux règles d’utilisation et aux conditions générales de l’appareil mobile sur lequel l’Application est installée (par exemple, iOS, Android ou Microsoft). Le Contrat conclu par et entre le Client et CarCutter n’affecte pas ces règles et conditions générales des appareils mobiles.

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4 | OFFRES ET COMMANDES

Les offres de contrat sont toujours provisoires et non contraignantes et doivent être considérées comme une invitation adressée au Client à conclure un Contrat avec CarCutter. La conclusion d’un Contrat nécessite une confirmation explicite de l’acceptation par CarCutter en signant une Commande (telle que définie ci-dessous). Les accusés de réception électroniques (automatiques) qui résument le contenu du devis ne font que constater la réception d’une demande de devis et ne doivent pas être considérés comme une acceptation de la part de CarCutter.

Les estimations de coûts de CarCutter ne sont pas contraignantes, sauf confirmation expresse et écrite de leur caractère contraignant par CarCutter.

CarCutter a le droit de corriger les erreurs de calcul ou d’orthographe dans ses estimations de coûts, ses offres et ses devis.

5 | DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée. Les Contrats conclus avec CarCutter entrent en vigueur à la signature d’un devis (un devis signé est dénommé une « Commande ») et sont conclus pour une durée déterminée indiquée par écrit dans la Commande (« Durée »).

Le Contrat sera automatiquement renouvelé à la fin de la Durée initiale pour des périodes successives de même durée, sauf notification contraire d’une Partie à l’autre Partie, par écrit, au moins quatorze (14) jours civils avant la fin de la Durée initiale.

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5.2 Droits de résiliation. Le Contrat expirera à la fin de la Durée indiquée dans la Commande. Les Parties ne sont pas en droit de résilier le Contrat pour convenance. Pour éviter toute ambiguïté, si le Client décide néanmoins de résilier le Contrat, ou de cesser d’utiliser les Services, avant la fin de la Durée, pour convenance, les frais dus pour la durée restante de la Durée devront être payés par le Client dans un délai de quinze (15) jours civils à compter de ladite résiliation.

Indépendamment de tout droit de résiliation prévu par la loi et indépendamment de la qualification juridique du Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un préavis écrit à l’autre Partie si (i) l’autre Partie commet une violation grave de l’une de ses obligations au titre du Contrat et si cette violation ne peut être corrigée, ou n’a pas été corrigée, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite de la Partie non défaillante, ou si (ii) l’autre Partie devient insolvable.

En particulier, les événements suivants sont réputés constituer des motifs qui autorisent CarCutter à résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat (indépendamment des autres motifs définis dans les présentes Conditions) :

le défaut ou le retard de paiement du Client malgré une relance ;
des circonstances indépendantes de la volonté de CarCutter qui empêchent CarCutter d’exécuter ses travaux et ses Services pendant plus de trois (3) mois ;
des violations, par le Client, de dispositions fondamentales du Contrat ou des présentes Conditions ;
une violation, par le Client, des droits de propriété intellectuelle de CarCutter, des attaques contre ces droits ou une remise en question de ces droits ;
une suspicion de violations de l’article 9 par le Client, ou une suspicion d’acquisitions de savoir-faire ou d’actes de concurrence de quelque nature que ce soit de la part du Client ;
[uniquement si le Client est un sous-traitant] si le Client ne remplit plus les critères définis à l’article 7.2. ou si le Client fait appel à des sous-traitants non autorisés.

‍5.3 Conséquences de la Résiliation. Dans la mesure où CarCutter résilie le Contrat avec effet immédiat conformément à l’article 5.2, les droits du Client à réclamer l’exécution du Contrat ou un dédommagement sont exclus.

Si CarCutter résilie le Contrat pour les motifs énoncés à l’article 5.2, alinéas (a), (c), (d) ou (e), le Client restera tenu de payer tous les frais dus au titre du Contrat jusqu’à la fin de la Durée du Contrat.

‍6 | EXÉCUTION DES SERVICES

‍6.1 L’exécution (ou l’art de l’exécution) des Services est uniquement soumise à des contrats écrits. Toutes les informations concernant l’état, la nature et la qualité des travaux, des Services et du résultat (Contenu traité), où qu’elles se trouvent (par exemple, dans les caractéristiques des produits, des prospectus, des catalogues ou dans d’autres Contenus), ne sont pas contraignantes, sauf confirmation expresse et écrite de leur caractère contraignant par CarCutter ou sauf accord exprès écrit de CarCutter quant à un état, une nature ou une qualité particuliers. CarCutter a le droit d’exécuter partiellement les travaux, les Services et les résultats (même dans leur intégralité).

‍6.2 Les Services de CarCutter sont exécutés aux risques et aux frais du Client. Par conséquent, le Client supporte les risques liés à l’exécution et au prix. En particulier, le Client est responsable du Contenu qu’il soumet au Logiciel CarCutter, en conséquence :

tout Contenu (c’est-à-dire une image) soumis sera traité par CarCutter et facturé au Client, que l’image soit soumise ou non en plusieurs exemplaires ou qu’elle ait déjà été traitée ou non par le Logiciel CarCutter,
tout Contenu défectueux soumis, tout Contenu soumis par erreur ou dans un format qui ne peut pas être traité correctement par le Logiciel CarCutter (par exemple, des voitures coupées, des objets/éléments naturels devant les voitures ou directement sur les voitures, etc.) sera facturé au Client.

6.3 Si le Client utilise un système de gestion dédié aux concessionnaires et aux distributeurs (DMS) ou tout autre logiciel de planification des ressources en entreprise (ERP) tiers, qui est ou devient un Client de CarCutter, et si le Client demande que le Contenu traité soit livré sur son interface DMS ou ERP, le Client autorise par les présentes CarCutter à transférer le Contenu traité et toutes les données associées vers le DMS et l’ERP tiers dans le seul but de remettre le Contenu traité sur l’interface DMS/ERP du Client (via CarCutter et la méthode d’interopérabilité choisie par le DMS/ERP). CarCutter n’est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité du Contenu traité et de toute donnée associée une fois qu’il a été transféré vers les systèmes DMS/ERP. Cette responsabilité incombe au DMS/ERP et ce sont les conditions générales acceptées par le Client sur la plateforme DMS/ERP qui s’appliqueront si une telle situation se présente.

6.4 Lorsque le Client intègre le WebPlayer sur son site Web ou ses ressources numériques, le Client reconnaît et accepte que : (i) CarCutter exploite le WebPlayer en tant que composant des Services et recevra et traitera les données d’accès générées par les interactions des utilisateurs finaux avec le WebPlayer, comme décrit dans la Politique de confidentialité ; (ii) le Client agit en tant que responsable du traitement indépendant à l’égard de ses propres utilisateurs finaux et est seul responsable de ses propres obligations de conformité envers ces utilisateurs finaux en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’une notification appropriée et, le cas échéant, l’obtention du consentement ; et (iii) CarCutter ne sera pas responsable de tout manquement du Client à ses propres obligations en matière de protection des données envers ses utilisateurs finaux dans le cadre du déploiement du WebPlayer.

7 | RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS

‍7.1 Droit de faire appel à des sous-traitants. CarCutter est en droit de faire appel à des sous-traitants si elle le juge approprié.

‍7.2 Règlementation relative aux sous-traitants. Les présentes Conditions s’appliquent également aux sous-traitants de CarCutter. Toutefois, le présent article ne s’applique qu’aux sous-traitants et ne constitue pas des droits et obligations pour et à l’encontre des Clients de CarCutter qui ne sont pas des sous-traitants.

Les sous-traitants de CarCutter doivent satisfaire à toutes les conditions requises ou à tous les critères définis par CarCutter pour l’exécution appropriée et professionnelle des travaux et des Services commandés en ce qui concerne la fiabilité, l’aptitude à exercer l’activité professionnelle et la capacité technique, économique et financière à exécuter le Contrat. Ces conditions ou critères doivent être satisfaits pendant toute la durée du Contrat. CarCutter est en droit d’exiger à tout moment du sous-traitant qu’il apporte la preuve de la satisfaction de ces conditions ou critères. Si, pour quelque raison que ce soit, ces conditions ou critères ne sont plus satisfaits, CarCutter peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans dédommagement pour le sous-traitant.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le sous-traitant doit respecter pleinement les obligations applicables en matière de droit du travail, de droit social et de droit de l’environnement, ainsi que les obligations prévues par les conventions collectives. En outre, le sous-traitant doit garantir le droit des salariés détachés aux fins de la prestation de Services transfrontaliers à percevoir un salaire fixé par la loi ou par une convention collective. En l’absence de taux de salaire fixes ou minimaux obligatoires, le sous-traitant doit verser à ses salariés un salaire adéquat et comparable au niveau local. À l’exception de simples manquements mineurs aux obligations susmentionnées de la part du sous-traitant et sous réserve d’autres droits légaux et contractuels, CarCutter peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucun dédommagement pour le sous-traitant.

Le sous-traitant ne peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs que s’ils satisfont à toutes les conditions requises ou à tous les critères définis par CarCutter pour l’exécution appropriée et professionnelle des travaux et des Services commandés en ce qui concerne la fiabilité, la capacité technique, économique et financière à exécuter le Contrat et l’aptitude à exercer son activité professionnelle, et ce avec l’accord écrit préalable de CarCutter. Le sous-traitant doit informer CarCutter, de manière vérifiable, de toute partie du Contrat qu’il pourrait avoir l’intention de sous-traiter à des sous-traitants ultérieurs, de tout sous-traitant ultérieur proposé et de tout changement proposé de sous-traitants ultérieurs autorisés, en fournissant des preuves permettant d’établir si le sous-traitant ultérieur proposé satisfait aux conditions ou aux critères mentionnés. Ces informations doivent être remises en temps utile avant de faire appel au sous-traitant ultérieur, afin de permettre à CarCutter de vérifier si le sous-traitant ultérieur proposé satisfait aux conditions ou aux critères mentionnés avant de faire appel au sous-traitant ultérieur. CarCutter est en droit de refuser le recours à un sous-traitant ultérieur sans justification. Si CarCutter refuse un sous-traitant ultérieur, le sous-traitant peut informer CarCutter de tout autre sous-traitant ultérieur proposé.

CarCutter peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucun dédommagement pour le sous-traitant si ce dernier fait appel à un sous-traitant ultérieur non autorisé (sans le consentement de CarCutter). Le sous-traitant sera responsable, sans faute, des dommages, des frais (de justice et d’avocat) et des coûts, ainsi que des sanctions administratives (en particulier, conformément à la législation autrichienne visant à lutter contre le dumping salarial et social) résultant du recours non autorisé (sans le consentement de CarCutter) à un sous-traitant ultérieur. Les autres prétentions prévues par la loi ne seront pas affectées.

Le recours à des sous-traitants ultérieurs n’affecte ni ne limite les obligations du sous-traitant en matière de garantie et de responsabilité. Le sous-traitant garantit et est seul responsable de la fiabilité, de la capacité technique, économique et financière à exécuter le contrat, de l’aptitude à exercer son activité professionnelle, ainsi que de l’exécution appropriée et professionnelle des travaux et des Services commandés, conformément aux réglementations et aux lois applicables, au contrat et aux présentes conditions générales, tant de sa part que de celle des sous-traitants ultérieurs auxquels il a fait appel et de celle des autres sous-traitants situés en aval de la chaîne de sous-traitance.

8 | ABONNEMENTS, VOLUMES, PRIX, FACTURES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Frais de mise en œuvre. L’intégration du Client peut faire l’objet de frais de mise en œuvre, comme indiqué dans la Commande.

‍8.2 Abonnements. Pour utiliser le Logiciel CarCutter et bénéficier des Services, le Client doit souscrire un abonnement (« Abonnement »). Les frais d’abonnement indiqués dans la Commande sont payables en totalité et pour l’intégralité de la Durée, indépendamment de l’utilisation réelle par le Client ou d’une résiliation unilatérale pour convenance (voir l’article 5.2).

L’obligation du Client de payer l’intégralité des frais d’Abonnement prend effet le jour de la signature de la Commande par le Client. Par conséquent, le Client accepte d’être libéré de son obligation de payer l’intégralité des frais d’Abonnement si, et seulement si, le Client ne finalise pas le processus d’intégration du client dans un délai de quatre (4) semaines pour des raisons exclusivement imputables à CarCutter.

‍8.3 Volume minimum. Les Clients peuvent s’engager à traiter un volume minimum d’images ou de voitures via le Logiciel CarCutter pendant la Durée (« Volume minimum »). Lorsque le Client s’engage à respecter un Volume minimum, le Client est (i) tenu d’utiliser le Volume minimum pendant la Durée et (ii) tenu de payer les frais correspondant au traitement du Volume minimum, tels qu’indiqués dans la Commande (« Frais de Volume minimum »), quelle que soit l’utilisation réelle du Volume minimum par le Client ou qu’il y ait ou non une résiliation unilatérale pour convenance (voir l’article 5.2).

Si le Client atteint le Volume minimum avant la fin de la Durée, les images ou les voitures traitées en sus du Volume minimum seront facturées à leur prix unitaire majoré d’une pénalité égale à vingt pour cent (20 %) de leur prix unitaire.

Si le Client n’atteint pas le Volume minimum à l’expiration de la Durée, (i) le Client ne sera plus en droit d’utiliser le Volume minimum et (ii) CarCutter enverra au Client une facture indiquant le montant restant dû au titre du total des Frais de Volume minimum.

Pour éviter toute ambiguïté, le Client ne sera pas autorisé à utiliser une quelconque partie du Volume minimum auquel il s’est engagé après la Durée.

‍8.4 Prix. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), en dollars (USD) ou en livres sterling (GBP) et hors taxes. Les frais de transfert, les redevances, les taxes, les droits de douane et autres droits sont à la charge du Client. Par les présentes, le Client dégage CarCutter de toute responsabilité à cet égard. CarCutter se réserve le droit d’ajuster unilatéralement ses prix si nécessaire en raison de modifications des calculs ou des prix des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, quelle qu’en soit la raison, ou dans le cas où les hypothèses économiques sur lesquelles CarCutter a fondé sa relation commerciale avec le Client s’avéreraient inexactes.

‍8.5 Modalités de paiement. CarCutter est en droit d’émettre et donc d’envoyer des factures par voie électronique à l’adresse électronique du Client. Sauf accord exprès contraire, les factures deviennent exigibles immédiatement après leur remise (physique ou électronique).

Les frais de transaction des paiements (par exemple, les frais de virement transfrontalier ou international) sont à la charge du Client. Les remises accordées par CarCutter ne peuvent l’être que par écrit. CarCutter est en droit d’émettre à tout moment des factures d’acompte et des factures de paiement partiel.

Les paiements doivent être effectués uniquement à CarCutter, et non à des agents ou à des distributeurs. Les ordres de paiement ne seront acceptés qu’au titre de l’exécution du Contrat, et non en lieu et place de ladite exécution du Contrat.

Le Client est seul responsable du paiement des factures non contestées et ce paiement constitue l’obligation essentielle du Client au titre du Contrat. Le Client doit régler les montants indiqués sur la (les) facture(s) émise(s) par CarCutter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, CarCutter facturera des intérêts de retard légaux.

Si le Client ne paie pas une facture après plusieurs tentatives de CarCutter pour recouvrir le paiement auprès du Client, sans préjudice des intérêts de retard et de toute réclamation ou de tout recours de CarCutter à l’encontre du Client, CarCutter aura la possibilité, à sa discrétion, de (i) résilier le Contrat conformément à l’article 5.2, ou de (ii) suspendre les Services conformément à l’article 15.11 « Droits de rétention, de compensation et de suspension de l’exécution ou des paiements » et, sans que CarCutter n’encoure aucune responsabilité et sans préjudice de son droit à réparation pour tout dommage causé, les Services seront réactivés dès que le paiement intégral des factures en souffrance aura été effectué.

Si CarCutter décide de suspendre les Services en vertu de ce qui précède, le Client reconnaît que la durée du Contrat ne sera pas prolongée de la durée de la suspension des Services et que tous les montants dus au titre du Contrat resteront dus en totalité, sans aucune déduction au prorata de la durée de la suspension des Services.

‍9 | DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍9.1 Propriété et propriété intellectuelle du Logiciel CarCutter et des Éléments associés

‍9.1.1 Propriété

CarCutter et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) relatifs au Logiciel CarCutter et aux Services, y compris leur « apparence » (graphismes, logos, textes, etc.), tout contenu exclusif (arrière-plans, etc.), les algorithmes, les technologies, l’intelligence artificielle, les informations et autres éléments mis à la disposition du Client par le biais des Services (« Éléments associés »).

Le Logiciel CarCutter, les Services et les Éléments associés sont des œuvres d’auteur originales protégées, entre autres par le droit d’auteur (notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et la Loi autrichienne sur le droit d’auteur (« UrhG »)) et/ou en tant que secrets commerciaux (« Propriété intellectuelle de CarCutter ») dont CarCutter est le propriétaire exclusif.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui accorde aucun droit sur la Propriété intellectuelle de CarCutter, à l’exception des droits de licence expressément accordés à l’article 9.1.2 ci-dessous.

Le Client s’abstient de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la propriété intellectuelle et aux secrets commerciaux de CarCutter et, plus généralement, s’engage à ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété et les intérêts de propriété intellectuelle de CarCutter.

CarCutter conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et à toutes les Mises à jour qu’il peut mettre à la disposition du Client en vertu du présent Contrat.

Tous les droits non expressément accordés en vertu du Contrat sont réservés par CarCutter.

9.1.2 Licence

Pendant la Durée du Contrat, CarCutter accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non concessible, révocable et mondial d’utiliser le Logiciel CarCutter, les Services et les Éléments associés dans le strict respect du Contrat et aux seules fins de son activité commerciale, à l’exclusion stricte de toute autre fin.

Le Client s’interdit :

d’utiliser les Services d’une manière qui enfreint les présentes Conditions et/ou les lois et réglementations applicables ;
d’utiliser les Services d’une manière qui enfreint, détourne ou viole de quelque manière que ce soit les droits de CarCutter ou ceux de tiers ;
de nous envoyer des informations à caractère personnel concernant des enfants de moins de 13 ans ou n’ayant pas atteint l’âge applicable pour le consentement numérique, ou de permettre à des mineurs d’utiliser nos Services sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur ;
de supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque déposée, de confidentialité ou toute autre mention de propriété, désignation ou marque accessible via le Logiciel CarCutter/les Services ;
d’accéder (ou de tenter d’accéder) à des zones non publiques du Logiciel CarCutter/des Services ;
de contourner toute restriction d’accès ou d’utilisation, ou d’empêcher (ou de tenter d’empêcher) un autre utilisateur d’accéder au Logiciel CarCutter/aux Services ou de les utiliser, ou de perturber le Logiciel CarCutter/les Services ;
d’utiliser un robot, un spider ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Logiciel CarCutter/aux Services ou les analyser, encadrer ou reproduire toute partie du Logiciel CarCutter/des Services, ou de créer une activité concurrente des Services ;
d’utiliser des méthodes d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou de collecter de toute autre manière des informations sur le Logiciel CarCutter/les Services et/ou ses visiteurs et/ou utilisateurs ;
de collecter ou stocker des informations à caractère personnel concernant toute personne ou entité ;
d’envoyer des virus, des vers, des logiciels malveillants, des rançongiciels, des courriels indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des courriels d’hameçonnage, des messages non sollicités, des promotions ou des publicités de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ;
de tenter de sonder, d’analyser, de compromettre ou de tester la vulnérabilité du Logiciel CarCutter/des Services, du système ou du réseau, ou de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
de procéder à une rétro-ingénierie ou à une décompilation de tout ou partie du Logiciel CarCutter/des Services, en particulier en vue de créer un service similaire ;
de diffuser, distribuer, revendre, concéder en sous-licence, louer, proposer gratuitement ou commercialiser de toute autre manière le Logiciel CarCutter/les Services, l’offre, le produit et/ou les fonctionnalités ;
d’utiliser le Logiciel CarCutter/les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
d’effectuer tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels, sauf si cet interfaçage ou cette intégration est expressément autorisé(e) par CarCutter dans le cadre des Services, y compris le déploiement du WebPlayer sur le site Web ou les ressources numériques du Client ;
d’adapter ou de modifier le Logiciel CarCutter/les Services.

9.2 Propriété et propriété intellectuelle du Contenu et du Contenu traité

9.2.1 Contenu

Aucune disposition du Contrat ne cède ni ne transfère de quelque manière que ce soit à CarCutter les droits de propriété intellectuelle détenus par le Client, sauf dans les cas prévus par le Contrat.

Le Client reste le propriétaire exclusif du Contenu.

En téléchargeant ou en traitant le Contenu sur le Logiciel CarCutter ou par son intermédiaire, et en utilisant les Services relativement au Contenu, le Client accorde à CarCutter une licence lui permettant d’accéder au Contenu, de l’utiliser, de l’héberger, de le stocker, de le reproduire, de le transmettre, de l’afficher, de le publier, de le distribuer, de le traiter et de le transférer à des sous-traitants et à d’autres Clients professionnels, ainsi que de le modifier, mais uniquement dans la mesure requise pour exploiter, améliorer (y compris à des fins d’apprentissage automatique et de recherche), maintenir, promouvoir, commercialiser et fournir le Logiciel CarCutter et les Services, et pour assurer leur sécurité. Le Client accepte que ces droits et licences sont libres de redevances, transférables, concessibles, valables dans le monde entier et irrévocables pendant toute la durée de la protection juridique des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu dans toute juridiction concernée.

En conséquence, le Client garantit que :

le Client détient tous les droits de propriété ou de propriété intellectuelle nécessaires (tels que les droits d’auteur, les droits d’exploitation, les droits de marque, les licences ou d’autres droits de propriété industrielle) pour traiter le Contenu transféré, confié ou communiqué à CarCutter ;
le Contenu transféré, confié ou communiqué à CarCutter est libre de tout droit de tiers qui limiterait ou interdirait son utilisation, sa modification, son traitement ou son exploitation par CarCutter, et ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi ; et
l’octroi de droits à CarCutter conformément au présent article 9.2.1 est couvert par ses droits de propriété ou de propriété intellectuelle.
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9.2.2 Contenu traité

Le Contenu traité et tous les droits de propriété intellectuelle associés sont la propriété matérielle et intellectuelle du Client. Néanmoins, le Client s’engage par les présentes à ne pas utiliser le Contenu traité aux fins suivantes : recherche et développement de modèles d’intelligence artificielle en concurrence avec le Logiciel CarCutter et/ou les Services, utilisation militaire, pornographie, jeux d’argent/paris, terrorisme, création de « fake news ».

Le Client accorde par les présentes à CarCutter une licence lui permettant d’accéder au Contenu traité, de l’utiliser, de l’héberger, de le stocker, de le reproduire, de le transmettre, de l’afficher, de le publier, de le distribuer, de le traiter et de le transférer à des sous-traitants et à d’autres Clients professionnels, ainsi que de le modifier, mais uniquement dans la mesure requise pour exploiter, améliorer (y compris à des fins d’apprentissage automatique et de recherche), maintenir, promouvoir, commercialiser et fournir le Logiciel CarCutter et les Services, et pour assurer leur sécurité. Le Client accepte que ces droits et licences sont libres de redevances, transférables, concessibles, valables dans le monde entier et irrévocables pendant toute la durée de la protection juridique des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu traité dans toute juridiction concernée.

Le Client s’engage à indemniser CarCutter et à le dégager de toute responsabilité, sans faute, en cas de réclamation de tiers (y compris les frais de justice et d’avocat) formulée ou imminente à l’encontre de CarCutter en raison d’une violation présumée du présent article 9 par le Client.

9.3 Signes distinctifs. Pendant toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration, le Client accorde à CarCutter le droit d’inclure la marque, le nom commercial, le logo, les noms de produits et de services, les informations biographiques, les interviews et les exemples de réussite du Client sur les sites Web de CarCutter (https://www.carcutter.com/) et de Diffusely (https://www.difuse.ly/), sur les réseaux sociaux, dans les communiqués de presse, communications/supports promotionnels et commerciaux (quel qu’en soit le support) ou dans leurs listes de clients.

En tout état de cause, les Parties s’accordent mutuellement le droit d’utiliser les marques, le nom commercial et/ou le logo de l’autre Partie à titre de référence commerciale sur leur site Web, sur les réseaux sociaux, dans les communiqués de presse, ainsi que dans les communications et les supports promotionnels et commerciaux (quel qu’en soit le support).

Ces droits sont concédés exempts de redevances, dans le monde entier, pour toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

10 | COMMENTAIRES

Au cours de la durée du Contrat, CarCutter peut demander au Client de fournir des commentaires sur le Logiciel CarCutter et/ou les Services, y compris, mais sans s’y limiter, des remarques ou des suggestions concernant la création éventuelle de nouvelles caractéristiques/fonctionnalités, la modification, la correction, l’amélioration ou le perfectionnement du Logiciel CarCutter et/ou des Services et de toutes les offres associées, ou de fournir des commentaires sur la question de savoir si le Client estime que l’orientation du développement de CarCutter est en adéquation avec son activité commerciale et ses besoins, la technologie, etc. (collectivement, les « Commentaires »).

Si le Client soumet des Commentaires, le Client accorde à CarCutter une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable et transférable pour utiliser, commercialiser, importer, reproduire, incorporer, afficher publiquement, distribuer, modifier ou exploiter pleinement les Commentaires en interne et en externe, sans aucune obligation ni restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autre.

11 | CONFIDENTIALITÉ

Le Contrat et toutes les informations, tous les documents ou toutes les données, notamment commerciaux, techniques, contractuels et/ou financiers (y compris les prix), communiqués ou divulgués aux Parties, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou oralement, concernant la conclusion, l’exécution et la poursuite du Contrat, toute activité de CarCutter, les Services de CarCutter, d’autres services et/ou produits ou toute autre technologie développée par CarCutter sont confidentiels et constituent un secret commercial (les « Informations confidentielles »).

Chaque Partie veille à ce que toutes les Informations confidentielles qu’elle reçoit de l’autre Partie ne soient divulguées qu’aux sociétés affiliées, employés, dirigeants, consultants, représentants et agents (« Représentants ») qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre du Contrat et qui sont tenus, en vertu d’obligations fiduciaires ou contractuelles, de préserver la confidentialité des Informations confidentielles, et à aucune autre partie. Chaque Partie doit clairement demander à ces Représentants de ne pas enfreindre les restrictions contenues dans le présent Contrat, prendre les mesures appropriées pour garantir que ces obligations sont respectées et rester responsable de toute violation de ces restrictions par ces Représentants. Sauf disposition expresse contraire ci-dessus, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer lesdites Informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre Partie à un quelconque autre tiers, à moins d’avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice et de la personne/entité à laquelle les Informations confidentielles sont communiquées, laquelle est liée par une obligation de confidentialité dont les conditions ne sont pas moins strictes que celles énoncées dans le présent Contrat, et à utiliser les Informations confidentielles dans le seul et unique but d’exécuter le Contrat et d’en assumer les conséquences.

Nonobstant ce qui précède, l’une des Parties peut divulguer des Informations confidentielles :

lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du Contrat ou à ses conséquences ;
lorsqu’elles sont déjà dans le domaine public ou sont accessibles au public autrement que par l’effet d’une action, d’une omission, d’une violation du Contrat ou de tout autre engagement ; ou
dans le cas où une telle divulgation est exigée par une autorité compétente en application d’une réglementation contraignante.

Les Informations confidentielles et toute contribution matérielle ou immatérielle, de quelque nature que ce soit, apportée par une Partie pour l’exécution du Contrat restent sa propriété unique et exclusive.

Cet engagement de Confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, y compris son expiration.

Enfin, en cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, le Client devra, à la discrétion de CarCutter, détruire et/ou restituer sans délai toute Information confidentielle qui aurait pu lui être fournie par CarCutter, ainsi que toutes les copies de celle-ci.‍

12 | GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CarCutter ne présente aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon).

CarCutter ne présente aucune garantie et ne peut être tenue responsable de la rapidité et des résultats du logiciel (Contenu traité), ni des dommages ou de la perte de données. Si, néanmoins, une réclamation au titre de la garantie devait exister, la période de garantie est de six mois. Seuls les défauts majeurs autorisent le Client à refuser la réception, et la charge de la preuve des défauts pertinents des travaux et des Services de CarCutter incombe au Client pendant toute la période de garantie.

En outre, la responsabilité de CarCutter – à l’exception des dommages à la santé d’une personne et des dommages fondés sur des actions en dommages et intérêts obligatoires en vertu de toute Loi sur la responsabilité du fait des produits – est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave manifeste. La responsabilité de CarCutter pour les pertes purement financières, l’indemnisation des dommages consécutifs, les dommages immatériels ou indirects, les dommages résultant de réclamations de tiers, le manque à gagner et les cas fortuits ou les cas de force majeure (voir l’article 14) est exclue. CarCutter n’est pas responsable des dommages causés par des personnes qui ne sont pas rattachées à CarCutter en vertu du droit impératif. Dans la mesure où la responsabilité de CarCutter n’est pas exclue, la charge de la preuve de la faute ou de la négligence de CarCutter et des personnes qui lui sont rattachées en vertu du droit impératif incombe au Client, dans la limite du montant assuré disponible pour le cas d’espèce.

CarCutter n’est pas responsable du Contenu transféré, laissé ou communiqué par le Client ou pour le compte du Client, ni de l’utilisation, de l’exploitation et de l’exploitabilité de ses travaux, Services et résultats par le Client, ni des conséquences juridiques qui pourraient en découler pour le Client et pour des tiers.

L’exclusion et la limitation de responsabilité s’appliquent également aux organes et à leurs membres, représentants, dirigeants, employés, assistants et sous-traitants qui leur sont rattachés.

À l’exception (i) d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle d’une Partie ou (ii) des obligations d’indemnisation d’une Partie en vertu du présent Contrat, la responsabilité totale de chaque Partie au titre du Contrat ne pourra excéder le montant le plus élevé des montants suivants : (a) le montant total que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la responsabilité ou (b) cinq cents (500) euros. Les limitations ci-dessus s’appliqueront dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Toute action en dommages et intérêts à l’encontre de CarCutter doit être intentée dans un délai de prescription de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance du dommage, mais au plus tard trois (3) ans après la survenance du préjudice (principal) consécutif à l’événement à l’origine de la réclamation. Cela ne s’applique pas aux dommages causés à la santé d’une personne.

‍13 | OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu de conserver toutes les données d’accès au Logiciel CarCutter (par exemple, les mots de passe, les clés API) en toute sécurité et de manière confidentielle.

Le Client est tenu de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du logiciel ou des Services. En particulier, toute action du Client visant à analyser ou à tester les vulnérabilités du logiciel, à contourner les systèmes de sécurité ou d’accès du logiciel ou des Services, ou à intégrer des logiciels malveillants dans le logiciel ou les Services est interdite.

Lorsque le Client déploie le WebPlayer sur son site Web ou ses ressources numériques, le Client doit s’assurer que sa politique de confidentialité présentée aux utilisateurs finaux mentionne expressément l’utilisation du WebPlayer de CarCutter en tant que composant tiers intégré qui collecte de manière indépendante des données d’accès techniques, et renvoie les utilisateurs finaux à la Politique de confidentialité de CarCutter, disponible à l’adresse www.carcutter.com/privacy-policy, ou à l’adresse de contact pour la protection des données privacy@diffuse.ly , pour toute question ou demande concernant le traitement de leurs données par CarCutter. Le Client reconnaît que cette obligation découle de ses propres obligations en tant qu’exploitant de site Web en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et qu’elle est indépendante des obligations de CarCutter en tant que responsable du traitement indépendant des données d’accès qu’elle collecte via le WebPlayer.

14 | FORCE MAJEURE

CarCutter n’est pas responsable de son inexécution en raison de cas fortuits ou de force majeure, tels que des phénomènes naturels, une guerre, des actes de terrorisme, des grèves, des émeutes, une panne de l’alimentation électrique ou de la connexion Internet, des défaillances techniques, des épidémies, des pandémies ou des actes ou mesures souverains. Si l’exécution est, ou devient, temporairement impossible en raison de telles circonstances, les délais d’exécution convenus seront prolongés de la durée de la perturbation.

15 | STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Cession, succession universel. Le Client ne peut transférer ou céder aucun droit ni aucune réclamation à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de CarCutter, sauf si le Client se trouve dans une situation de désavantage manifeste. Le Client informera immédiatement CarCutter en cas de cession. Jusqu’à réception d’une notification de cession vérifiable, CarCutter est en droit d’effectuer tous les Services et paiements au Client avec effet libératoire. CarCutter est en droit, sans restriction, de transférer ou de céder des droits ou des réclamations à des tiers (tels que des sociétés d’affacturage). Le Client donne expressément son consentement à une telle cession en signant un Contrat avec CarCutter.

Sous réserve du droit d’approbation de CarCutter, le Client cédera, sans restriction et sans limitation, tout Contrat conclu avec CarCutter ainsi que ses droits et obligations à tout successeur légal unique ou universel, y compris l’obligation d’imposer l’obligation de cession susmentionnée à ses successeurs légaux. Le Client ne peut transférer ou céder un Contrat conclu avec CarCutter, ainsi que ses droits et obligations, qu’avec l’accord écrit préalable de CarCutter. Toutefois, CarCutter peut, sans restriction, transférer ou céder un Contrat ainsi que ses droits et obligations, en tout ou en partie, à tout successeur légal unique ou universel. Le Client donne expressément son consentement à une telle cession en signant un Contrat avec CarCutter.

15.2 Renonciation. Tout droit du Client de contester, de résilier ou d’annuler un Contrat conclu avec CarCutter (y compris les présentes Conditions) aux fins d’adaptation ou de résiliation pour cause d’erreur, d’absence ou de cessation du fondement du contrat, de réduction de plus de la moitié (laesio enormis) ou de nullité totale ou partielle est expressément exclu.

15.3 Droit applicable, compétence. Tout Contrat conclu par et entre CarCutter et le Client (y compris les présentes Conditions ainsi que les questions relatives à sa conclusion valable et à ses effets antérieurs et postérieurs au contrat), ainsi que toute obligation non contractuelle entre CarCutter et le Client, sont régis exclusivement par le droit matériel (à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) de l’Autriche.

Toute réclamation, contractuelle ou non contractuelle, découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, entre CarCutter et le Client, sera tranchée par le tribunal compétent du siège social de Diffusely Austria GmbH, situé à 8010 Graz, en Autriche.

CarCutter est toutefois en droit de déposer ses réclamations auprès de tout autre for juridique. Les litiges, de quelque nature que ce soit (tels que les litiges concernant l’exécution ou la rémunération), ne donnent pas au Client le droit de suspendre, de retenir ou d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, les Services ou les paiements dus.

15.4 Structure contractuelle, modifications, changements des Conditions. Les présentes Conditions et la (les) Commande(s), ainsi que toute politique de confidentialité et toutes conditions d’utilisation applicables (publiées par CarCutter), constituent le Contrat entre les Parties et remplacent tout contrat, toute déclaration ou tout autre acte juridique antérieur ou contemporain, sous quelque forme que ce soit. Les accords oraux accessoires aux contrats conclus avec CarCutter ne sont pas valables. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et les documents auxquels il est fait référence ou qui sont incorporés au présent Contrat, les conditions spécifiques des documents auxquels il est fait référence ou qui sont incorporés au présent Contrat priment.

Les modifications et les avenants à un Contrat conclu avec CarCutter, ainsi qu’aux contrats accessoires, ne peuvent être effectués que par écrit. Cette obligation s’applique également à l’exigence de forme écrite convenue elle-même.

CarCutter peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les lois, les réglementations et les normes de l’industrie évoluant, ces modifications peuvent s’avérer nécessaires, ou CarCutter peut apporter des modifications à ses Services ou à son activité. CarCutter publiera les versions modifiées des présentes Conditions sur cette page, et nous encourageons le Client à les consulter afin de rester informé. Si les modifications modifient significativement les droits et obligations prévus par les présentes Conditions, CarCutter en informera le Client par un moyen de notification supplémentaire, par exemple par e-mail ou par le biais des Services.

‍15.5 Divisibilité. Si une disposition d’un Contrat conclu avec CarCutter (y compris les présentes Conditions) devait être, en tout ou en partie, nulle, sans effet ou inapplicable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles, sans effet ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides, efficaces et applicables, établies par écrit, lesquelles, dans la mesure du possible, seront similaires aux dispositions remplacées en ce qui concerne leur résultat économique et leur objet.

‍15.6 Obligation et responsabilité conjointes. Si plusieurs personnes agissent en tant que Client vis-à-vis de CarCutter (telles que des coentreprises ou des groupements), les personnes constituant le Client seront solidairement responsables de l’exécution des obligations et des devoirs du Client et de tout dommage causé.

15.7 Divergences linguistiques. Si les présentes Conditions sont mises à disposition dans d’autres langues, CarCutter n’assume aucune garantie ni responsabilité quant à la traduction (externalisée) dans d’autres langues. En cas de divergences linguistiques entre les versions dans des langues autres que l’anglais, la version anglaise prévaut.

15.8 Pouvoir de représentation. Toute personne signant un contrat avec CarCutter déclare, sous peine d’une responsabilité personnelle supplémentaire en matière d’indemnisation des dommages, qu’elle est habilitée à signer le contrat au nom du Client et à conclure le contrat avec effet contraignant pour le Client.

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15.9 Renonciations et reconnaissances. Sauf déclaration expresse écrite, les actes ou omissions de CarCutter ne seront jamais considérés comme une renonciation ou comme une reconnaissance (constitutive ou déclaratoire) d’obligations ou de devoirs de CarCutter. Toutefois, le Client reconnaît de manière constitutive la bonne et due exécution des travaux et des Services de CarCutter, tels que stipulés et sans aucun défaut, par le paiement partiel ou total des factures de CarCutter.

15.10 Bonne foi. Les Parties s’engagent à se comporter à tout moment l’une envers l’autre en cocontractants loyaux et à exécuter leurs obligations et à exercer leurs droits de bonne foi.

‍15.11 Droits de rétention, de compensation et de suspension de l’exécution ou des paiements. Le Client n’a pas le droit d’exercer une rétention, de compenser des créances à l’égard de CarCutter ou de suspendre l’exécution ou les paiements. Les droits légaux du Client à la rétention, à la compensation de créances ou à la suspension de l’exécution ou des paiements sont exclus. Toutefois, CarCutter dispose d’un droit illimité de rétention ou de suspension de l’exécution ou des paiements, ainsi que d’un droit de suspendre l’exécution de tous les travaux, Services ou paiements en cours et à venir si le Client ne s’acquitte pas dûment de ses obligations ou de ses paiements, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de doute quant à la capacité ou à la volonté du Client de s’acquitter dûment de ses obligations ou de ses paiements, pour quelque raison que ce soit, sans que CarCutter n’encoure aucune responsabilité. Par conséquent, CarCutter est en droit, à tout moment et sans justification, d’exiger du Client un paiement anticipé ou une garantie adéquate.

Le Client n’est pas autorisé à compenser les créances de CarCutter par des demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit. Toutefois, CarCutter est en droit de compenser les créances du Client par des demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit.